Les chiffres utiles
Archives 2009

 

Rubrique fiscale - Loi de finance 2008

- Dons et présents d'usage:
Les dons doivent être déclarés au fisc. Votre père vous donne une somme d'argent sans passer par un notaire, vous devez le signaler au fisc car le montant sera réintégré le jour de la succession.
Pour être qualifié de présent d'usage, le cadeau doit être fait à l'occasion d'un évévement familial. Attention au montant, car le fisc peut dans certain cas faire un faire une quote-part.

- Les droits de successions.
Les droits de succession sont supprimés pour tous les décès survenus à compter du 22 août 2007 pour :

- les conjoints et, s'ils sont désignés héritiers par testament, les partenaires de Pacs.
- chaque enfantt, jusqu'à 150 000 euros sur les biens reçus de chacun de ses parents.
- les frères et soeurs du défunt s'ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, agés de plus de 50 ans ou infirmes et vivant sous le même toit que le défunt depuis plus de 5 ans. Dans les autres cas, ils bénéficient d'un abattement de 15 000 euros.
- les neveux et nièces, jusqu'à 7500 euros.

- Les droits de donations.
Il est possible de faire une donation à vos enfants, petits enfants... tous les 6 ans et sans payer de droits, dans la limite des plafonds suivants :

- chaque parent : jusqu'à 150 000 euros par enfant;
- chaque grand-parent : jusqu'à 30 000 eurosà chacun des petits-enfants;
- frères et soeurs : jusqu'à 15 000 euros.

- Contrat d'assurance décès et droits de successions.
Si le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint, ou vos frères et soeurs, le capital versé n'est plus soumis aux droits de succession, ni à la taxe de 20 % au-delà d 152 500 euros par bénéficiaire.
De plus quel que soit le bénéficiaire, le capital décès n'est plus imposable au titre de l'impôt sur le revenu, ni soumis aux cotisations sociales.

- Dons aux associations.
Une réduction d'impôt égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable est consentie pour :
- les dons aux organismes d'intérêt général, ou reconnus d'utilité publique;
- les investissements dans un fonds de partage qui reverse une partie des ses revenus à une association ou une fondation.

Une r»duction d'impôt égale à 75% des dons effectués pour l'année 2008, retenu dans la limite de 495 euros est accordée pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Ses versements ne sont pas inclus dans le décompte des 20% du revenu imposable.

Si le montant de vos dons est supérieur aux 20% de votre revenu imposable, l'excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Dans tous les cas, joindre les reçus fiscaux qui vous ont été adress»s par l'organisme bénéficiaire à votre déclaration de revenus sauf si vous faites votre déclaration par internet, conservez les néanmoins, ils pourraient vous être réclamés.

Heures d'hiver et d'été


Le passage à l'heure d'hiver aura lieu dans la nuit du 30 au 31 octobre 2010; le 31 octobre à 3 h, il sera 2 h.

Le passage à l'heure d'été aura lieu dans la nuit du 26 au 27 mars 2011; le 27 mars à 2 h, il sera 3 h.

Le passage à l'heure d'hiver aura lieu dans la nuit du 29 au 30 octobre 2011; le 30 octobre à 3 h, il sera 2 h.

Le passage à l'heure d'été aura lieu dans la nuit du 24 au 25 mars 2012; le 25 mars à 2 h, il sera 3 h.

Le passage à l'heure d'hiver aura lieu dans la nuit du 27 au 28 octobre 2012; le 28 octobre à 3 h, il sera 2 h.

Infos :

- En Europe : le Royaume-Uni et l'Irlande ont adopté un horaire d'été depuis la PremiÀre Guerre mondiale. L'Italie depuis 1966.

- Dans le monde : plus de 70 pays ont adopté ce type de système.
Depuis 1966, les Etats-unis passent è l'heure d'été durant 31 semaines. À l'occasion de la présentation du plan d'énergie fédéral, en août dernier, George Bush a annoncé l'allongement en 2006 de la période d'heure d'été de 4 semaines (3 au printemps et 1 è l'automne).

 

Les pneus à clous

L'utilisation des pneus è clous est autorisée è partir du ... inclus.

 

Code de la route

L'article L. 130-9 du code de la route dispense du procès verbal par les forces de l'ordre, toutes infractions constatées par un dispositif automatique comme un radar.
D'ici 2005, un millier de radars automatiques sera installé sur les routes. On peut consulter les emplacements è l'adresse : www.securiteroutiere.gouv.fr

Dans le cas d'infraction constée par une machine automatique, c'est le propriétaire qui sera verbalisé, pas l'auteur, sauf cas très particulier comme le vol.

Vacances scolaires

 
Congés
Tous départements, sauf Corse
zone A
zone B
zone C
2007/2008

rentrée
mardi 4 septembre 2007

Toussaint
du samedi 27 octobre au jeudi 8 novembre 2007

NoŒl
du samedi 22 décembre au lundi 7 janvier 2008

hiver
du samedi 16 février au lundi 3 mars 2008
du samedi 9 février au lundi 25 février 2008
du samedi 23 février au lundi 10 mars 2008

printemps
du samedi 12 avril au lundi 28 avril 2008
du samedi 5 avril au mardi 21 avril 2008
du samedi 19 avril au lundi 5 mai 2008

été
jeudi 3 juillet 2008

Congés
Tous départements, sauf Corse
zone A
zone B
zone C
2008/2009

rentrée
mardi 2 septembre 2008

Toussaint
du samedi 25 octobre au jeudi 6 novembre 2008

NoŒl
du samedi 20 décembre au lundi 5 janvier 2009

hiver
du samedi 7 février au lundi 23 février 2009
du samedi 21 février au lundi 9 mars 2009
du samedi 14 février au lundi 2 mars 2009

printemps
du samedi 4 avril au lundi 20 avril 209
du samedi 18 avril au mardi 4 mai 2009
du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2009

été
jeudi 2 juillet 2009

zone A

Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse.

zone B

Aix-Marseille, Amiens, Besan¡on, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.

zone C

Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.

Vacations d'enseignement

12/2000
11/2001
12/2002
01/2004
02/2005
11/2005
07/2006
03/2007
10/2008
10/2009
progression sur 12 mois

Cours
56,54
57,22
57,96
58,25
58,54
59,30
59,60
60,08
60,56
61,05
0,81%

TD
37,71
38,16
38,65
38,84
39,03
39,54
39,74

40,06
40,38
40,70

TP
25,13
25,43
25,76
25,89

26,02
26,36
26,49

26,70
26,91
27,13

12/2000 - 10/2009 : + 7,9%
inflation même période : > 16% (source INSEE)

Grille indiciaire des personnels IATOS et durée de l'échelon

Evolution du point de la fonction publique (100 points)

1er mars 2008

5 468,34euros

1er février 2007

5 441,13 euros

1er juillet 2006

5 397,95 euros

1er novembre 2005

5 371,10 euros

1er juillet 2005

5 328,47 euros

1er février 2005

5 301,96 euros

1er janvier 2004

5 275,58 euros

1er décembre 2002

5 249,33 euros

1er mars 2002

5 212,84 euros

1er janvier 2002

5 181,75 euros

1er novembre 2001

33 990 F

1er mai 2001

33 754 F

1er décembre 2000

33 586 F

1er décembre 1999

33 419 F

1er avril 1999

33 155 F

1er novembre 1998

32 990 F

1er avril 1998

32 828 F

1er octobre 1997

32 567 F

1er mars 1997

32 405 F

1er novembre 1995

32 244 F

1er mars 1995

31 799 F

évolution des revenus : valeur du point
1/03/2008 : 54,6834 euros
1/12/1999 : 50,9514 euros

écart : 3,73 euros soit 7,3% sur 8,25 ans

inflation

inflation %

2008

2,2

115,9
2007
1,5
113,4
2006
1,6
111,7
2005
1,8
109,9
2004
2,1
108,1
2003
2,1
105,8
2002
1,9
103,6
2001
1,7
101,7
2000

100

inflation sur 8 ans : 13,3%

source :
http://inflation.free.fr/index.php

 

Au 1er juillet 2010, le point vaut 55,5635 euros :
Salaire = indice*55,5635/12    ex : Technicien classe normale ech 6 - 352*55,5635/12 = 1629,86 euros

 

Grille indiciaire au 01/11/2006

décret n°83-1260 du 30-12-83
Echelons
Corps
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14

Ingénieur de recherche H. cl.

658

2

734

3

821

3

Gr.A

.

 

Ingénieur de recherche 1e cl.

582

3

658

3

734

3

783

3

821

3

.

 

Ingénieur de recherche 2e cl.

412

1

437

1,5

464

1,5

492

2

514

2

550

2

582

2

619

2

658

3

686

3

713

.

 

Ingénieur d'étude H. cl.

696

2

729

2

760

2

783

 

.

Ingénieur d'études 1e cl.

555

2

582

3

612

4

642

4

673

 

.

Ingénieur d'études 2e cl.

370

1

386

1,5

405

1,5

426

1,5

448

1,5

467

1,5

492

1,5

510

2

536

2

561

2

574

2

597

2

619

 

.

 

Assistant Ingénieur

339

1

353

1,5

371

1,5

387

2

404

2

423

2

440

2

457

2

474

2

490

2

505

2

522

2

538

2

551

 

TCH, SARF et SASU cl. ex.

377

2

397

2,5

421

2,5

445

3

467

3

490

4

514

 

.

TCH, SARF et SASU cl. sup.

352

1,5

368

2

384

2

405

2,5

420

3

443

3

465

4

489

 

.

TCH cl. norm.

297

1

303

1,5

319

1,5

325

2

339

2

352

2

362

2

370

2

384

2

395

2

418

3

439

4

463

 

.

ADT pal. Maitre ouvrier pal.

324

2

335

2

346

3

359

3

375

3

394

 4

416

4

430

.

ADT, MO, ADA pal. 2e cl.

285

1

291

2

298

2

307

3

317

3

325

3

337

4

349

4

360

4

379

4

392

 

.

AGT pal. OP pal., ADA

283

1

285

2

291

2

298

3

306

3

316

3

324

4

335

4

345

4

3352

4

3368

 

référence :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article459.html?artsuite=0

http://www.emploitheque.org/grille-indiciaire-etat.php

http://www.sg.cnrs.fr/drh/remuneration/grilles/default.htm

Supplément familial de traitement

prestations 2008 :

- 1 enfant = 2,29 euros quelquesoit l'indice.

- 2 enfants : 10,67 euros + 3% du traitement mensuel brut (69,7 euros min, 105,10 euros max)

- 3 enfants : 15,24 euros + 8% du traitement mensuel brut (172,80 euros min, 267,06 euros max)

- par enfant sup. : 4,57 euros + 6% du traitement mensuel brut (122,74 euros min, 193,43 euros max)

Taux plancher : indice majoré 451

Taux plafond : indice majoré 718