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Cahier des charges de labellisation "Gouvernance et Gestion responsable" des associations et des fondations
Fella Meknaci
Fella MEKNACI

Pascale HAYE
Référence bibliographique à rappeler pour tout usage :
Cahier des charges de labellisation - version 1 - "Gouvernance et gestion responsable" des associations et des fondations, Fella MEKNACI,Pascale HAYE, Fatou DRAME,
Projet d'Intégration MASTERE "Normalisation, Qualité, Certification, Essais" (NQCE), UTC, 2007-2008, URL : https://www.utc.fr/mastermq ; Université de Technologie de Compiègne
RESUME

Depuis quelques années, les associations de loi 1901 et les fondations connaissent un développement remarquable.
Agent économique de poids et vecteur de solidarité nationale, il est évident que l’exemplarité se rattachant à la mission, il est nécessaire que soient instaurées des règles de gouvernance, de maîtrise des activités et de transparence.
C’est pourquoi, des experts du Monde Associatif et des experts techniques d’AFAQ AFNOR Certification ont rédigé ce cahier des charges de labellisation en 2006.
L’étude consiste à identifier les apports majeurs et les points critiques du cahier des charges et à savoir si la démarche de labellisation est réalisable.
Grâce à une enquête, les réponses complétées par des commentaires ont permis de connaître la position des parties intéressées (secteur associatif et donateurs privés ou publics)
Le plan d’action rédigé révèle très clairement l’engagement vers des solutions moins onéreuses restant dans la continuité de l’action associative.

ABSTRACT

For some years, the associations of law 1901 and the foundations know a remarkable development.
Weighty economic agent and vector of national solidarity, it is obvious that the exemplary nature being connected with the mission, it is necessary that are established the rules of governance, control of the activities and the transparency.
That is why, experts of the Associations and technical ones of AFAQ AFNOR certification drafted these specifications of labellisation in 2006.
The study consists in identifying the major contributions and the critical points of the specifications and in knowing if the initiative of labellisation is practicable.
Thanks to an inquiry, the answers completed by comments allowed to know the position of interested parties (associative sector and private or public donors)
The drafted action plan reveals very clearly the commitment towards less expensive solutions staying in the continuity of the associative action.

Remerciements

Fatou, Fella et Pascale remercient les examinateurs en la personne de Monsieur Jean-Pierre CALISTE, responsable du Mastère « Normalisation, Qualité, Certification, Essais », et Monsieur Gilbert FARGES, pour les bons conseils prodigués tout au long de la réalisation du projet choisi c’est-à-dire :

Etude du Cahier des charges de labellisation intitulé
« Gouvernance et Gestion responsable des associations et fondations »
émis par l’AFAQ AFNOR en 2006

Une attention toute particulière à l’égard de Monsieur Thierry MARBACH, qui a eu la gentillesse de nous recevoir et de nous faire partager sa position sur le sujet, de par son expérience de dirigeant d’une association et de juriste au sein de l’université de Technologie de Compiègne.

Merci aux quelques associations, fondations, et mairies, qui ont eu la gentillesse de répondre à notre enquête.


 

Sommaire

 

1    Introduction
1.1    Contexte et définition
1.2    Relation de partenariat entre Association et Parties intéressées
1.3    Evénements évocateurs de la prise de conscience du « don en confiance »
1.4    Présentation du Cahier des Charges de labellisation

2    Planification dynamique stratégique

3    Problématique
3.1    Identification par un QQOQCP
3.2    Enjeux socio-économiques

4    Analyse du cahier des charges
4.1    Processus de création d’une association type  
4.2    Identification des risques du cahier des charges et alternatives rattachées  
4.3    Forces et faiblesses

5    Faisabilité de la démarche de labellisation
5.1    Processus de l’enquête par logigramme
5.1.1    Principe   
5.1.2    Elaboration de l'enquête
5.1.2.1    Recensement et ciblage des parties concernées
5.1.2.2    Réalisation du questionnaire
5.1.2.3    Choix de la méthode d'envoi
5.1.2.4.    Actions préventives
5.2    Résultats de l’enquête
5.2.1    Connaissance du label
5.2.2    Démarche de labellisation entreprise   
5.2.3    Démarche de labellisation envisagée   
5.2.4    Faisabilité de la démarche   
5.3    Bilan de l’enquête
5.3.1    Charte déontologique de désintéressement
5.3.2    Accessibilité des informations sur simple demande

6    Perspectives d’avenir : Transparence en milieu associatif
6.1.1    Organismes de contrôle (intra associatif et gouvernementaux)
6.1.2    Veille réglementaire   
6.1.3    Autres moyens orientés vers la notion de « confiance sur le don »   

7    Planning de réalisation   

8    Bibliographie  

9    Sites Internet consultés   

10    Annexe  

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Préface

 

Le secteur associatif compte plus d’un million d’associations et un millier de fondations actives.
Il est une véritable dynamique du tissu socio-économique puisque chaque année, 70.000 nouvelles associations se créent. 
Avec un budget cumulé de 59 milliards d’euros en 2005, soit 3,5 % du PIB et 1.150.000 emplois dont 1/3 dans le secteur sanitaire et social, le Gouvernement a déjà porté son écoute en prenant de nombreuses mesures répondant à l’attente des associations et fondations.
Actuellement, il appuie favorablement la démarche du secteur associatif, à savoir créer un label « Gouvernance et Gestion Responsable des Associations et des Fondations » avec le concours d’AFAQ AFNOR CERTIFICATION.[1]
Pourquoi s’orienter vers un label ?
Pour assurer la transparence des règles de bon fonctionnement et garantir la confiance des parties intéressées (donateurs, financeurs, grand public).

1. Introduction

1.1 - Contexte et définition

L’Association a pour mission, soit de venir en aide, soit de favoriser les rencontres, au travers d’activités sans pour autant rechercher un profit.
On dit qu’elle est un organisme à but non lucratif.

Qu’est-ce qui la distingue d’un organisme à but lucratif ?

 
Figure 1 -  Les différents types d'organisations.

1.2 - Relation de partenariat entre Association et Parties intéressées

Pour la pérennité de son activité, l’association a besoin de fonds qu’elle va récolter à l’extérieur, auprès de donateurs, financeurs ou grand public.
Les parties intéressées recherchent à être rassurées sur l’utilisation transparente de leurs fonds.

Pour répondre à leur attente, le Monde Associatif a réfléchi sur des principes à mettre en œuvre et a adopté un label de qualité d’où le cahier des charges de labellisation « Gouvernance et gestion responsable » des associations et des fondations.


 
Figure 2 - Relation de partenariat économique.

1.3 - Evénements évocateurs de la prise de conscience du "don en confiance"

Ce tableau traite de quelques cas de malversations dans le monde associatif, et notamment des fondations reconnues d’utilité publique, donc ayant un impact socio-économique considérable compte tenu de leur notoriété.

malversations


1.4 - Présentation du cahier des charges de labellisation

Qu’est-ce que le label « Gouvernance et Gestion Responsable » des Associations ?



Figure 3 – Définition du label « Gouvernance et Gestion responsable »

Le cahier des charges s’articule autour d’exigences réparties en 5 domaines obligatoires et un facultatif destiné à renforcer l’amélioration de l’organisation



domaines
Figure 4 – Domaines obligatoires du cahier des charges de labellisation.



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2. Planification dynamique stratégique
planificatin dynamique stratégique

Figure 5 – Planification dynamique stratégique
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3. Problématique

3.1 Identification par un QQOQCP

Comment assurer la transparence dans le processus de fonctionnement du Monde Associatif tel que le Cahier des Charges le présente ?

Qui ?
Qui est concerné par ce partenariat ?
Partenariat "adhérents - secteur associatif"
Quoi ?
Déterminer les règles de bonnes pratiques
Où ?
Au sein des associations ou des fondations concernées (à but non lucratif)
Quand ?
A chaque étape du fonctionnement de l'association ou de la fondation
Comment ?
Par une gouvernance et une gestion responsable
Pourquoi ?
Garantir la transparence et conserver la confiance

Le reflet de cette transparence repose sur la communication des données et une gestion saine dans l’organisme.

3.1 Enjeux socio-économiques

Il est clair que les associations et les fondations occupent une place importante dans la vie économique et sociale.
Bien qu’elles soient devenues des interlocuteurs incontournables étant des forces de propositions sur un grand nombre de dossiers ou projets (Revenu Minimum d’Insertion, Couverture Maladie Universelle, lutte contre l’exclusion), elles doivent néanmoins garantir une transparence totale au niveau de leur fonctionnement et assurer la pérennité de leur mission par un système d’information comptable fiable.
Afin de rassurer les partenaires et d’être en conformité avec leurs attentes, elles se sont orientées prioritairement vers des actions ciblées pour garantir le degré de confiance de la part des donateurs.



Figure 6 – Enjeux socio-économiques


4. Analyse du cahier des charges


Avant d’aborder l’analyse critique du référentiel, une étape intermédiaire sur le fonctionnement normal d’une association s’impose pour bien en comprendre les tenants et les aboutissants.

Comment le présenter ?

Sous la forme d’un processus, définissant les décisions prises au travers de choix et les exigences rattachées au domaine réglementaire, depuis la phase de conception du projet jusqu’à la publication au Journal Officiel, officialisant la création de l’association.
Ensuite, il est clair que la présentation en sera d’autant facilitée pour exposer les apports majeurs du référentiel et les contraintes à gérer.

4.1 Processus de création d'une association type

processusproc2




1. PROJET
Définir :

a) la finalité et la mission : raison d'être du projet d'action

b) le plan d'action et le budget :
- par objectif
- par échéance
- selon un planning de répartition des tâches et des responsabilités

2. PARTENARIAT

Choisir son réseau :
a) à long terme
- entre associations (union, fédération)
- avec les services de l'Etat (agrément, habilitation)
- avec les collectivités territoriales (délégation de service public)
b) à durée déterminée
- entre associations (cadre de relations de proximité)
- avec les services de l'Etat (subventionnement sur un projet particulier)
- avec les collectivités territoriales (manifestations de la vie locale)
- avec des fondations, des entreprises (conventionnement sur des thèmes de campagnes nationales, sponsoring ou mécénat)

3. FONCTIONNEMENT ET INSTANCE DIRIGEANTE
Définir l'instance désignée comme responsable de la bonne marche

a) Bureau
(ensemble des membres qui ont une fonction particulière) est une émanation du Conseil d'administration, voire le Conseil dans des petites structures.
- Le Président est le représentant légal, sauf dispositions contraires précisées dans les Statuts, anime l'association, coordonne les activités, assure les relations publiques (externe et interne), dirige l'administration (signature contrats, embauche de personnel), fait le rapport moral annuel.
- Le Secrétaire est responsable des archives (tient la correspondance, procès-verbaux, registre réglementaire, et met à jour les fichiers des adhérents, des partenaires, des médias, des fournisseurs...)
- Le Trésorier a la responsabilité de gérer le patrimoine financier (encaisse et fait les retraits, prépare le compte de résultat et le bilan qu'il présente à l'Assemblée Générale annuelle) et rend compte régulièrement de sa gestion

b) Conseil d'administration : composé de membres élus par l'Assemblée générale, responsables civilement ; leur nombre est défini par les Statuts ainsi que leurs pouvoirs.

4. REDACTION DES STATUTS

La déclaration est par elle-même une exigence qui s'impose par rapport à la pérennité de l'association en lui octroyant une pleine capacité juridique
Quant aux Statuts, ils sont le lien écrit sur les règles édictées dans l'association renseignant les parties intéressées sur le rôle des instances représentatives ainsi que sur les responsabilités et pouvoirs confiés à chaque membre élu.
La fomalisation des Statuts se structure sous la forme d'articles :
I - Constitution et dénomination (1ère obligation Loi 1901)
II -
Buts (2ème obligation Loi 1901)
III - Siège social (3ème obligation Loi 1901)
IV -
Durée (facultatif)
V - Admission et adhésion sans obligation de cotiser
VI - Composition de l'association (actif, de droit, d'honneur, bienfaiteur, adhérents, associé...) et définition des pouvoirs pour chacun en Assemblée générale (droit de vote, éligibilité)
VII - Perte de la qualité de membre (démission, adhésion non renouvelée, radiation)
VIII - Assemblée générale ordinaire : sa composition (tous ses membres y compris mineurs), la fréquence (réunion au moins une fois l'an pour approuver les comptes), les conditions de convocation et le contenu, ainsi que le processus des élections
IX - Conseil d'administration : sa mission (assurer la gestion de l'association), l'élection du bureau qui n'a pas de pouvoir de décision (Président, Trésorier, Secrétaire, éventuellement adjoints), sa composition (nombre de membres), responsabilités et pouvoirs, fréquence des réunions
X - Finances composés des cotisations, des subventions, des dons (soumis à la loi n°87-571 du 23/07/1987 sur le développement du mécénat en ce qui concerne le don pour l'association déclarée) et autre ressource provenant d'une activité commerciale (circulaire du 12/08/87 pour la lutte contre la para commercialité)
Nomination d'un commissaire aux comptes pour vérifier les comptes à partir de 150.000 euros de subvention et gestion comptable placée sous la responsabilité du Trésorier
XI - Affiliation (obligatoire dans le milieu sportif, surtout pour les compétions)
XII - Sections (regroupement de plusieurs activités au sein d'une même association)
XIII - Règlement intérieur (non obligatoire) : précise et complète les statuts
XIV - Tenue de l'Assemblée générale extraordinaire (événement exceptionnel tel que modification sur Statuts ou dissolution)
XV - Dissolution (modalités à déployer dans ce cas)

5. DECLARATION AUPRES DE L'INSTANCE JURIDICTIONNELLE
L'intérêt de l'association, quand elle décide de se créer, est qu'elle puisse disposer de ressources par le biais de ses partenaires
Or, cette capacité juridique, elle ne peut la posséder que si elle se déclare auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture dont elle dépend.
Ceci l'oblige à se réunir en Assemblé générale constitutive pour y consigner par compte-rendu ses intentions et délibérer par une démarche déclarative.
S'ensuit le dossier de présentation comprenant la déclaration et deux copies des Statuts adressés à l'Instance juridictionnelle





6. PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Sur présentation du récépissé d'enregistrement, l'association va pouvoir insérer un article au Journal Officiel
L'association est créée et peut commencer à fonctionner


Figure 7 - Processus de création d'une association



Figure 8 - Processus simplifié


4.2 Identification des risques du cahier des charges et alternatives rattachées

Pour mieux assurer la transparence en matière de gouvernance et de gestion d’activités, les associations ou fondations se doivent d’analyser tous les risques liés aux fonctionnements de l’organisme.
Au regard du cahier des charges réparti en 6 domaines, il a été identifié les risques et les alternatives associées, dont représentation, ci-dessous, par le diagramme de décisions.

  
 
Figure 9 -  Diagramme de décisions


4.3 Forces et faiblesses

Des risques et alternatives extraits du cahier des charges « gouvernance & gestion responsable » des associations et des fondations, il en ressort les points forts et faibles suivants :

Les forces Les faiblesses

  • Favorise la confiance du public envers les associations ou les fondations et toutes populations intéressées par l’action entreprise
  • Exige le respect des principes fondateurs de l’association : la liberté d’entreprendre, le désintéressement, le fonctionnement démocratique…
  • Est une marque de reconnaissance d’adhésion
  • Impose une transparence et une clarté des activités et du site de l’association
  • Est une opportunité pour les associations de gagner en crédibilité
  • Conforme aux exigences des missions et visions et valeurs de l’association avec celles déclarées lors de la création
  • Accompagne de façon pérenne en les situant dans une perspective dynamique de progrès et en impliquant l’ensemble des acteurs de la vie de l’organisme.
  • Manque de précision sur le coût financier d’une démarche de labellisation qui peut être une barrière à l’entrée de nouveaux acteurs (pour les petites structures)
  • Manque de dispositif relatif à l’organisation des associations
  • Absence de comité consultatif dans les associations de petites tailles
  • Pas de spécification concernant le contrôle de gestion et le fonctionnement de l’organisme.

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5. Faisabilité de la démarche de labellisation


5.1 Processus de l'enquête par logigramme

5.1.1    Principe

Le principe de l’enquête est de recueillir un maximum de réponses, afin de permettre de statuer sur la faisabilité d’une telle démarche de labellisation, face aux contraintes organisationnelles et financières qu’elle exige. Cette dernière vise la transparence en milieu associatif.


5.1.2    Elaboration de l'enquête


5.1.2.1    Recensement et ciblage des parties concernées

Après avoir ciblé les divers organismes (associations, fondations, parties intéressées), le panel se répartit en deux catégories :

instance

5.1.2.2    Réalisation du questionnaire

Afin de faciliter la gestion et l'analyse des données recueillies, le questionnaire s’est divisé en quatre parties :

•    Une introduction comportant les informations générales suivantes :
•    La position des enquêtés par rapport au cahier des charges de labellisation :
•    Des questions guidées, numérotées de 1 à 17 sous forme d’un tableau, se rapportant aux exigences du cahier des charges de labellisation :
•    Quelques questions ouvertes pour connaître leurs motivations pour la mise en place de la démarche de labellisation

Processus de déroulement de l'enquête
Figure 10  – Processus de l'enquête

5.1.2.3    Choix de la méthode d'envoi

Pour envoyer le questionnaire le choix s'est porté sur l'outil Internet.

Ce dernier présente l'avantage d'être rapide et direct, ainsi les réponses sont directement reportées sur le questionnaire joint au message de présentation qui l'accompagne, ceci réduit le coût d'affranchissement et d'impression du papier.

5.1.2.4    Actions préventives

Pour respecter les délais du planning prévisionnel, il a été convenu de mettre en place une action préventive consistant à rappeler par téléphone les organismes dans les cinq jours qui suivent l'envoi du questionnaire.

5.2 Résultats de l'enquête

De manière générale, l’enquête n’a pas atteint les objectifs fixés soit 50 % de réponses.
En effet, sur 130 envois, seulement 6 réponses, même après des relances téléphoniques et des e :mail.

5.2.1    Connaissance du label
connaissance label
 Figure 11  – Degré de connaissance du label

Suite à la question posée «connaissez vous le label Gouvernance et Gestion Responsable  des Associations et des Fondations» seulement 1,7 % des associations connaissent  le label, ce qui est très peu significatif devant le nombre d’enquêtés qui n’ont pas répondu.


5.2.2    Démarche de labellisation entreprise
 Démarche de labellisation

Figure 12  – Démarche de labellisation entreprise


A la question posée, « Avez-vous effectué la démarche de labellisation ? » : Aucun enquêté n’a effectué la démarche actuellement

5.2.3    Démarche de labellisation envisagée
 
Démarche de labellisation envisagée

Figure 13 - Démarche de labellisation envisagée


Le faible pourcentage recueilli de 0,8 %, concernant ceux qui envisagent la démarche de labellisation, est très peu significatif, rapporté à ceux qui n’envisagent pas.

5.2.4     Faisabilité de la démarche

  Faisabilité de la démarche de labellisation

Figure 14 – Faisabilité de la démarche de labellisation.

faisabilité label
5.3 Bilan de l'enquête

Il ressort des commentaires recueillis auprès des enquêtés que la démarche par elle-même est réalisable majoritairement sur trois des dix sept questions.

5.3.1    Charte déontologique de désintéressement

L’existence d’une charte déontologique qui répond déjà à la transparence impartie au principe majeur du cahier des charges, est mise en avant.
Néanmoins, si elle est bien respectée, il n’en demeure pas moins qu’un contrôle doit être effectif.
La communication sur l’affectation des fonds figure déjà parmi une des exigences des donateurs dans la charte déontologique.

5.3.2    Accessibilité des informations sur simple demande

Il est clair que les membres des associations, la plupart d’entre eux étant des bénévoles, consacrent leurs temps à la mission.

S’il faut, en plus, qu’ils soient astreints à des obligations, ce sont surtout les petites structures associatives qui auront à souffrir de cette contrainte, la résultante sera de générer un travail supplémentaire, entravant de là l’activité même, voire découragera tout engagement de la part de ses membres dans la reconduction de leur mandat, et mettra en péril l’existence même de l’association.
Côté financier, puisque cette démarche a un coût, il est certain que nombre d’associations, si une vulgarisation s’instaure, viendront à s’éteindre mettant en péril la finalité de toute association : l’esprit de solidarité nationale, départementale, locale, etc…
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6. Conclusion et perspectives d'avenir de la démarche de labellisation

6.1 Conclusion

Il est certain que la démarche de labellisation intéresse très peu les associations et les fondations de par les réponses reçues, même si elle est réalisable.

6.1 Perspectives

Son existence a même été remise en cause puisque le 22 juin 2007, la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), en concertation avec le
« Comité de la Charte » et « France générosités » a demandé au Gouvernement, représenté par la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, de suspendre le soutien de l’Etat au lancement du label AFAQ AFNOR «gouvernance et gestion responsable des associations », affirmant qu’il s’agit plus d’une opération commerciale et discriminatoire, s’adressant uniquement aux grosses structures disposant de moyens financiers conséquents.


6.2 Réorientation

Pour les parties intéressées, il est clair que le label est perçu plus comme une action commerciale et onéreuse qui ne peuvent concerner que des structures moyennement importantes et qu’il existe bien d’autres solutions relevant d’une veille réglementaire et associative même.

Selon les membres, il existe déjà des moyens existants de contrôle

6.1.1    Organismes de contrôle (intra associatif et gouvernementaux)

•    Ainsi, l’Association Française des Trésoriers d’Association (AFTA), comptant plus de 200 associations, fondations, organismes professionnels de tout secteur, ainsi que des représentants du secteur concurrentiel (établissements de crédit, sociétés de courtage, experts comptables…), propose ses services de conseil moyennant des droits d’inscription entre 200 et 750 euros, et une adhésion annuelle de 300 à 500 euros (relevés au 15/12/07 sur site http://www.gaes.org/transpa.htm)
•    L’illustrissime Comité de la Charte, dont la vocation est de promouvoir, à travers l’agrément (charte déontologique) qu’il accorde à ses membres, une plus grande rigueur pour permettre le « don en confiance ». Regroupant plus de cinquante associations et fondations (au 15/12/07), adhérents volontaires, il s’engage solennellement non seulement à respecter la charte de Déontologie mais aussi à se soumettre à un contrôle continu
•    Enfin le Conseil National de la Vie Associative (CNVA), créé en 1980 pour mettre à la disposition du gouvernement un outil de connaissance et d’analyse de la vie associative. Sa mission est aussi de donner un avis sur les projets de textes réglementaires et législatifs et proposer toute mesure utile au développement de la vie association. Y siège même des représentants de collectivités territoriales (Association des Maires de France), mais à titre consultatif. Cette représentativité permet de véhiculer des avis jusqu’au Ministère concerné qui légifère, ce qui a permis notamment de relativiser certaines rumeurs ou de mettre en place des mesures réglementaires (veille législative)

6.1.2    Veille réglementaire

Afin de garantir l'affectation des dons effectués à certains organismes, la "Loi BECQUET" (du 7 août 1991) s'articule sur trois mesures essentielles :
 

•    Obligation de procéder à une déclaration préalable auprès de la Préfecture territorialement compétente ;
•    L'établissement et la tenue d'un compte d'emploi annuel relatif aux ressources et dons collectés ;
•    La possibilité de contrôle de la conformité des dépenses engagées par rapport aux objectifs annoncés. Le contrôle est alors effectué par la Cour des Comptes.


6.1.3    Autres moyens orientés vers la notion de « confiance sur le don »

•    A l’initiative des grandes structures associatives, dont l’une d’elle : http://portail.telethon.fr/ewb_pages/g/grace-vos-dons-ressources-clip-transparence.php

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7. Planning de réalisation

Planning prévisionnel


Figure 10 – Planning
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8. Bibliographie


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9. Sites Internet consultés

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10. Annexes

ANNEXE 1 : Questionnaire d’enquête

questionnaire partie 01

questionaire partie02

questionaire partie03


questionaire partie 04
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