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La législation

Situation actuelle (Décrets du 17/3/1999) :
Opérations
Applications
Signature
Intégrité
Confidentialité
Longueur de clé
<=40 bits
<=128 bits
>128 bits
Fourniture

Déclaration
Simplifiée

Déclaration
Déclaration
Soumise à Autorisation
Importation
LIBRE
LIBRE
LIBRE(1)
Soumise à Autorisation
Utilisation
LIBRE
LIBRE
LIBRE(1)
Autorisée(2)

(1) : A condition que les produits aient été déclarés par leur fournisseur ou soient destinés à l’usage privé d’une personne physique

(2) : A condition que les produits aient fait l’objet d’une autorisation pour utilisation générale