Gestion de projet - Aspects juridiques et financiers - Droits d'auteur

Types de droits en vigueur en France

1) Les droits moraux sont perpétuels (ils sont valables pour toujours), inaliénables (il est impossible de céder ses droits moraux) et imprescriptibles (il est impossible d’être privé de ses droits moraux).

• droit de divulgation : Choisir de partager ou non l’œuvre avec le public
• droit de paternité : Identifier l’œuvre en faisant figurer le nom de l’auteur
• droit de repentir : Possibilité pour l’auteur de reprendre son œuvre après avoir indemnisé le propriétaire
• droit de respect de l’œuvre

2) Les droits patrimoniaux sont les droits économiques dont bénéficie l’auteur (qu’il peut céder en contrepartie d’avantages financiers) perdurent toute sa vie et 70 ans après sa mort.

• droit de reproduction : Autorise la reproduction de l’œuvre
• droit de représentation : Communiquer l’œuvre au public

Une demande d’autorisation d'exploitation s'effectue auprès des sociétés de gestion collective de droits :
• La CNIL (commission nationale informatique et liberté) orientée défense de l’utilisateur informatique
• La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) uniquement la musique
• La SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques) spécialisée dans les jeux interactifs
• La SCAM (Société civile des auteurs multimédias) tous domaines du multimédia
• L ’ADAGP spécialisée dans la défense des images de synthèse
• La SDRM (société pour l’administration des droits de reproductions mécaniques)
• Le SESAM (société pour la gestion des droits des auteurs multimédias) cette société regroupant les précédentes